Mentions légales

EDITEUR

SARL 2.B.L.B
NOM COMMERCIAL COLOC33
137 rue David Johnston, 33000 Bordeaux
SARL 2.B.L.B au capital social de 29 000 € enregistrée 793 939 059 RCS de Bordeaux – SIRET 79393905900010 Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « gestion immobilière » n°33012017000018382 : délivrée le 20/04/2017 par la CCI de Bordeaux.

Garantie par AXA France IARD SA 313 Les terrasses de l’arche 92727 Nanterre pour un montant de 110 000€, RCP AXA IARD SA 313 Les terrasses de l’arche 92727 Nanterre.
Activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972

HONORAIRES DE LOCATION ET DE GESTION:

I) Honoraires de location à la charge du preneur et du bailleur :

A. L’article 5-I loi du 6 Juillet 1989, Alinéas 1,2,3 dispose :

« La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liées aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.
Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal au plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret.

Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur.
Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret.
Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation ».

B. Plafonnement du montant des frais d’agence :

La loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 ALUR a introduit un plafonnement du montant des frais d’agence depuis le 16 décembre 2014. Des plafonds sont fixés par décret et chaque année, en fonction de la surface habitable du logement loué ainsi que de la zone géographique ou celui- ci est situé.

Décret n°2014-890 du 1er Aout 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier.

Bordeaux est en zone tendue :
Le plafond relatif à la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail en zone tendue est de : 10€ TTC du m2.

Le plafond relatif à l’établissement de l’état des lieux est de : 3€ TTC du m2.

II) Honoraires de gestion colocative : mandat de gestion locative à la charge du bailleur

A- Honoraires de gestion courante :

Les honoraires perçus par le mandataire s’élèveront mensuellement à 10% HT soit 12% TTC qui sont calculés et prélevés sur les loyers et charges encaissés par le mandataire pour le compte du mandant.
Les honoraires correspondent à la gestion locative des logements.

Les honoraires ne comprennent pas la part des honoraires de location à la charge du propriétaire.

B- Ingénierie de la colocation :

Cette prestation est facturée 2,5%HT du montant des travaux comprend :

  • Conseil en collaboration étroite avec un cabinet d’architecture, suivi du chantier et réception.
  • Conseils en collaboration avec une société d’architecte d’intérieur: suivi des aménagements, des équipements, de la décoration, tenue du cahier des charges.
  • Gestion des prestataires : Société de gestion des concessionnaires d’énergie, diagnostics : faire réaliser les diagnostics de location. Société de nettoyage fin de chantier. Graffeur ou autre.

C- Honoraires applicables aux autres prestations : inclus dans les honoraires de gestion courante :

1. Prestations d’équipement et d’entretien :
Le mandataire doit s’assurer du bon entretien des locaux, notamment en faisant établir les devis, les commandes nécessaires, les travaux d’entretien.

2. Le renouvellement du mobilier :
Le renouvellement du mobilier fera l’objet d’une attention particulière à savoir que les équipements et le mobilier ne seront renouvelés qu’en cas de nécessité et après accord du mandant.

3. Frais administratifs et bancaires